Conditions de paiement en cryptomonnaies

1. Les paiements en cryptomonnaies s’effectuent via le système de paiement de Bitcoin Suisse SA (ci-après BS), un intermédiaire financier domicilié et enregistré en Suisse. BS est membre du Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen (VQF, association pour l’assurance qualité des services financiers), qui, en tant qu’organisme d’autorégulation (OAR), est soumise à la surveillance de la FINMA. BS ne reçoit aucune donnée personnelle. Seule la référence de paiement (numéro de facture) lui est envoyée.
2. La créance initiale et la facturation y afférente sont libellées en francs suisses (CHF). Le paiement de la cliente ou du client à BS en cryptomonnaie via le système mis à disposition a un effet libératoire. Jusqu’au moment du paiement en cryptomonnaie, la cliente ou le client peut également régler la créance en CHF à tout moment. Une fois que la cliente ou le client a reçu un rappel de paiement pour une créance, aucun paiement en cryptomonnaie n’est plus possible, jusqu’à ce que la créance faisant l’objet du rappel soit acquittée.
3. La cliente ou le client ne peut prétendre au paiement en cryptomonnaies. La possibilité de paiement peut être restreinte à tout moment.
4. Si un remboursement du montant payé en cryptomonnaie est nécessaire, il s’effectue en CHF de manière analogue à la créance initiale. Atupri se réserve le droit d’effectuer le remboursement dans la cryptomonnaie utilisée pour le paiement, sans pour autant que la cliente ou le client puisse exiger ce mode de remboursement.
5. Le code généré par le système de paiement pour le versement de la créance change à intervalles réguliers. Autrement dit, le cours de change appliqué au montant dû en cryptomonnaie par rapport au montant en CHF est fixé par BS pour un bref moment, en général quelques minutes. Pendant ce laps de temps, le risque de change est supporté par BS.

6. Le risque de change lié aux cryptomonnaies est par ailleurs supporté par la cliente ou le client. Frais:

   • les frais de transaction entre le Payment Service Provider (BS) et Atupri sont pris en charge par Atupri.
   • Les frais de minage et les frais de gaz sont pris en charge par la cliente ou le client.
7. Toute responsabilité est exclue dans les limites juridiquement admises. Atupri décline toute responsabilité en cas d’erreurs d’Internet et de dommages causés par des tiers – en particulier des virus, vers, chevaux de Troie, etc. –, en cas de liens de et vers d’autres sites Web, ainsi qu’en cas de dommages découlant de la technologie des registres distribués sur laquelle se basent les cryptomonnaies. Atupri décline toute responsabilité en cas de dommages consécutifs directs, indirects, spéciaux ou autres résultant de l’utilisation de la technologie des registres distribués sur laquelle reposent les cryptomonnaies. Toute responsabilité en cas de manque à gagner, d’interruption d’exploitation et de perte d’autres données est également exclue. Cela vaut également si Atupri a été expressément informée de la possibilité de tels dommages. La responsabilité d’Atupri est exclue en cas d’utilisation contraire au contrat par la cliente ou le client.
8. Atupri n’est pas responsable des dommages dans la mesure où la cliente ou le client aurait pu éviter leur survenance grâce à des mesures raisonnables de sa part, notamment le programme et la sauvegarde des données. Dans la mesure où la responsabilité d’Atupri est établie, la responsabilité maximale est limitée au montant de la créance initiale en CHF.

Berne, le 21 août 2020