Conditions d’utilisation de l’app myAtupri et du portail clients, et Déclaration de protection des données

1.1. Les autres versions linguistiques des présentes dispositions ne servent qu’à des fins de commodité, la version allemande faisant foi.

1.2. Les présentes Conditions d’utilisation et l’utilisation des applications sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles du droit international privé. Sauf dispositions contraires impératives du droit, le tribunal compétent exclusif est Berne.

 1.1 Sens et finalité de la Déclaration de protection des données

Dans le cadre de votre activité commerciale, Atupri Assurance de la santé SA (ci-après dénommée «Atupri» et/ou «nous»») traite différentes données personnelles. Nous accordons une grande importance à la protection des données.  C’est pourquoi nous traitons les données personnelles avec le plus grand soin et en appliquant les prescriptions légales. Par les Déclarations de protection des données, nous vous informons, ainsi que toutes les autres personnes intéressées et concernées, de manière transparente, sur les données personnelles qui sont traitées dans le cadre de l’utilisation de nos produits et services proposés, de notre site Internet, de myAtupri (portail clients et app), de nos autres canaux de communication, dans le cadre d’une procédure de candidature et, le cas échéant, dans le cadre de la collaboration commerciale avec nous, ainsi que sur la finalité du traitement. Nous vous indiquons également à qui des données peuvent être transmises et quels droits vous pouvez faire valoir. En outre, nous vous informons de manière ciblée lorsque cela est nécessaire, par exemple dans les Déclarations de consentement, les Conditions contractuelles ou les formulaires.

 1.2 Termes et définitions 

Par données personnelles (ou également désignées ci-après par «données»), on entend toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable. Il existe également une catégorie de données personnelles sensibles qui bénéficient d’une protection particulière en vertu de la législation sur la protection des données. Les données de santé en font par exemple partie. Par traitement, on entend en revanche toute manipulation de données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données.

1.3 Champ d’application

La présente Déclaration de protection des données informe sur l’acquisition et le traitement des données en rapport avec l’utilisation de myAtupri, notre portail clients en ligne, qui est directement relié à notre base de données centrale. Le portail clients est disponible en deux variantes: sous la forme d’un site Internet, auquel vous pouvez accéder par le biais de votre navigateur Internet depuis votre ordinateur, ou sous la forme d’une app, que vous pouvez utiliser avec votre téléphone mobile ou votre tablette. myAtupri vous permet de consulter en ligne et de gérer en tout temps vous-même vos documents personnels tels que vos polices d’assurance ou vos factures de primes dans les archives de documents structurées. Cela permet de réduire le temps d’attente et la consommation de papier, car il est possible de renoncer à un envoi postal. De plus, myAtupri est un canal de communication particulièrement protégé et plus sûr que l’envoi d’e-mails. Pour pouvoir utiliser myAtupri, vous devez être assuré chez nous et vous inscrire séparément à myAtupri ‒ vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données pendant l’inscription au chiffre 10.1.

En fonction du cas concret et de la manière dont vous êtes assuré chez nous ‒ au titre de l’assurance de base, dans l’un de nos six modèles d’assurance de base (SmartCare, TelFirst, FlexCare, HMO, CareMed ou Standard) et/ou au titre de l’assurance complémentaire, dans l’une de nos sept assurances complémentaires (Atupri Basic, Mivita, Hôpital, Comforta, Denta, assurance voyages ou ADI) ‒, votre couverture d’assurance respective sera indiquée en conséquence dans myAtupri. Dans cette mesure, la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) ainsi que leurs dispositions complémentaires et la loi sur le contrat d’assurance (LCA) s’appliquent également.

La présente Déclaration de protection des données est applicable à tous les thèmes concernant myAtupri qui ne sont pas décrits dans une Déclaration de protection des données plus spécifique. Dans le même temps, il est également fait référence à la Déclaration générale de protection des données. Les documents juridiques tels que les Conditions contractuelles générales, les Conditions contractuelles supplémentaires, les Conditions de participation et les Conditions d’utilisation s’appliquent en outre à nos produits ou services. En ce qui concerne myAtupri, nous attirons en particulier votre attention sur les Conditions d’utilisation séparées, que vous pouvez consulter ici: https://atupri.ch/fr/mentions-legales. Si certaines Conditions ou certains documents juridiques de certains produits, prestations ou services sont en contradiction avec la présente Déclaration de protection des données, les réglementations particulières respectives prévalent.

En outre, la présente Déclaration de protection des données ne constitue pas une description exhaustive de nos traitements de données. Atupri se réserve le droit d’édicter d’autres Déclarations de protection des données si un traitement des données n’entre pas dans le cadre de la présente Déclaration de protection des données, ne résulte pas des circonstances ou si cela est prévu par la loi ou devient nécessaire.

1.4 Bases légales             

Nous traitons les données personnelles conformément au droit suisse sur la protection des données. Pour Atupri, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’ordonnance sur la protection des données (OPDo) s’appliquent, ainsi que, dans la division du service de réception des données, l’ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD). Pour le traitement des données personnelles, nous nous basons toujours sur un motif justificatif. Il peut s’agir d’une base légale, d’une base contractuelle, d’un consentement, d’un intérêt privé ou public légitime d’Atupri.

1.5 Transmission de données d’autres personnes et mise à jour de la Déclaration de protection des données

Si vous nous transmettez d’éventuelles données personnelles d’autres personnes, nous supposons que vous en avez l’autorisation et que ces données sont correctes. Veuillez vous assurer que l’autre personne a été informée en conséquence et qu’elle a pris connaissance de la présente Déclaration de protection des données. Vous trouverez des informations plus détaillées sur le thème de la communauté d’assurés dans myAtupri au chiffre 10.3.

Veuillez noter que les Déclarations de protection des données sont régulièrement mises à jour. Il s’agit de les adapter à l’évolution constante du monde des affaires et des technologies, ainsi qu’à la situation juridique en vigueur.

1.6 Remarque concernant le genre

Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine est utilisée. Toutefois, dans un souci d’égalité de traitement, les termes utilisés s’appliquent aux deux sexes.

2.1 Responsable

Atupri est responsable des traitements des données. Les coordonnées sont les suivantes:

Atupri Assurance de la santé SA
Laupenstrasse 18
3008 Berne
Téléphone: 0800 200 888 (du lundi au vendredi de 8 h à 17 h)
E-mail: info@atupri.ch

2.2 Conseiller à la protection des données

Pour toute demande ou question concernant la protection des données et l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser à notre conseiller à la protection des données:

Atupri Assurance de la santé SA
Laupenstrasse 18
À l’att. du conseiller à la protection des données DCS
Case postale
3001 Berne
E-mail: rcg@atupri.ch

La présente Déclaration de protection des données s’applique à toutes les personnes et à toutes les opérations pour lesquelles des données personnelles sont traitées dans le cadre de l’utilisation de myAtupri. Cela s’applique aussi bien au traitement des données personnelles déjà collectées qu’à celles qui le seront à l’avenir. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données pendant l’inscription à myAtupri au chiffre 10.1.

La présente Déclaration de protection des données s’applique donc aux utilisateurs de myAtupri enregistrés. Il s’agit essentiellement des catégories de personnes concernées suivantes:

• Personnes inscrites à myAtupri qui optent pour nos produits d’assurance de base et nos produits complémentaires et pour la gestion desquelles elles utilisent myAtupri
• Représentants légaux de clients de l’assurance de base et/ou de clients de l’assurance complémentaire ou personnes mandatées, s’ils sont également enregistrés pour l’utilisation de myAtupri
• Utilisateurs myAtupri enregistrés qui communiquent avec nous au sein de myAtupri
• Collaborateurs, à condition qu’ils soient assurés chez nous au titre de l’assurance de base ou de l’assurance complémentaire et qu’ils se soient également inscrits sur myAtupri
• Prestataires tels que les fournisseurs de prestations, fournisseurs, partenaires de distribution et autres partenaires commerciaux et/ou leurs interlocuteurs respectifs qui ont une relation commerciale avec Atupri dans le cadre de l’offre myAtupri
• Personnes connectées à myAtupri et qui participent à des sondages d’opinion, des sondages clients ou des concours que nous organisons
• Autres personnes qui se sont inscrites sur myAtupri, mais qui n’ont pas été mentionnées explicitement dans l’énumération ci-dessus

Vous trouverez ci-après les principales catégories de données traitées, mais d’autres données personnelles peuvent également être traitées au cas par cas. 

• Données de base: ce sont pour nous des données personnelles fondamentales vous concernant.
• Données relatives à la santé: il s’agit de données personnelles sensibles et de toutes les informations concernant une personne en rapport avec son état de santé.
• Données contractuelles: les données contractuelles sont des informations générées en relation avec la conclusion et/ou l’exécution du contrat.
• Données financières: il s’agit des données traitées dans le cadre du traitement des paiements ou du versement d’avoirs.
• Données de contact: les données de contact sont des données personnelles qu’Atupri collecte pour entrer en contact avec vous.
• Données de communication: pour nous, les données de communication sont des données générées dans le cadre de la communication entre vous et Atupri, par exemple lors de l’utilisation des différents moyens de communication.
• Données comportementales: lorsque vous utilisez les offres numériques d’Atupri, des données sur l’utilisation et le comportement sont collectées.
• Données techniques: pour nous, les données techniques sont des informations générées dans le cadre de l’utilisation des systèmes d’Atupri ou de l’utilisation d’offres numériques.

Normalement, vous nous transmettez volontairement vos données en nous les communiquant. Par exemple, lorsque vous utilisez nos produits, services ou prestations dans le cadre de l’exécution de contrats, lorsque vous entretenez une relation commerciale ou communiquez avec nous. Vous nous transmettez généralement vous-même vos données de base, vos données contractuelles, vos données de communication et vos données financières – c’est aussi une condition pour que nous puissions fournir les prestations demandées et exécuter le contrat.

Dans certains cas, nous collectons ou générons également des données vous concernant ou de manière automatique, par exemple lorsque vous utilisez nos services ou nos offres numériques, telles que le formulaire de contact. Des données comportementales et techniques sont notamment saisies.

En outre, dans certains cas, nous recevons des données vous concernant de la part d’un tiers. C’est par exemple le cas lorsque nous extrayons des données de registres publics, qu’un tribunal ou une autorité nous transmet des informations vous concernant, que nous demandons des renseignements sur votre solvabilité ou qu’un prestataire met à notre disposition des informations vous concernant. Il est également possible que des personnes qui vous sont proches, comme des membres de votre famille ou un représentant légal, nous transmettent d’autres données vous concernant. En outre, nous recevons parfois aussi des données d’autres prestataires qui, par exemple, mettent à votre disposition d’autres offres en ligne pour notre compte. Dans de tels cas, des données de base, des données contractuelles, des données comportementales, des données de communication et des données financières sont notamment échangées, mais cela dépend de chaque cas.

Nous traitons vos données à différentes fins. Dans le cas présent, afin de mettre à votre disposition le portail clients en ligne myAtupri. Sur la base d’une utilisation facultative, vos données seront également traitées dans myAtupri ‒ en fonction du cas concret et de la manière dont vous êtes assuré chez nous (six modèles d’assurance de base différents et/ou sept assurances complémentaires différentes).

Veuillez noter que vous trouverez des explications plus détaillées sur les finalités du traitement des données pour votre assurance de base et/ou complémentaire dans la Déclaration de protection des données respective. Vous les trouverez ici pour l’assurance de base et l’assurance complémentaire: https://atupri.ch/fr/mentions-legales. Vous trouverez en outre d’autres explications sur les finalités du traitement des données dans la Déclaration générale de protection des données. Les principales finalités de traitement en rapport avec l’utilisation de myAtupri sont les suivantes (liste non exhaustive):

•  Réalisation de l’inscription à myAtupri
• Création et maintien de votre compte d’utilisateur myAtupri
• pour vous apporter de l’aide et du soutien lors de l’utilisation de myAtupri, par exemple si vous devez réinitialiser votre mot de passe
• Dans le cadre de myAtupri, réalisation de toutes les finalités de traitement en rapport avec le traitement et l’administration de votre assurance de base et/ou de votre assurance complémentaire, telles que le respect de l’obligation de s’assurer, la vérification d’une obligation en matière de prestations et le traitement de prestations vis-à-vis de vous en tant que client
• à des fins de communication et d’information, par exemple nous vous fournissons dans myAtupri des informations complémentaires sur le modèle d’assurance que vous avez choisi ainsi que sur d’autres produits et primes Atupri ou nous répondons aux questions que vous nous faites parvenir via myAtupri
• pour établir des attestations à consulter dans myAtupri, par exemple pour votre déclaration d’impôts
• à des fins statistiques
• pour vous fournir des prestations de conseil, par exemple nous envoyons aux utilisateurs de myAtupri des informations sur l’optimisation de leurs assurances et des recommandations de produits, dans la mesure où cela est légalement autorisé  
• Analyse du comportement d’utilisation dans myAtupri, dans la mesure où la loi l’autorise  
• Réalisation d’enquêtes de satisfaction à l’égard de nos prestations
• Administration interne, liée au système et technique
• Garantie de la sécurité du système de myAtupri
• Réalisation des obligations légales d’archivage
• Garantie et mise en œuvre des obligations de renseignement, d’information ou de déclaration
• Les données peuvent également être utilisées pour faire valoir des prétentions légales et se défendre en cas de litiges juridiques, ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires.

La sauvegarde d’autres intérêts légitimes fait également partie des autres finalités, qui ne peuvent pas être énumérées de manière exhaustive.

Nous transmettons également des données personnelles à des tiers aux fins mentionnées au chiffre 6 si nous sommes autorisés à les transmettre légalement ou si nous y sommes tenus, si vous avez consenti à les transmettre, ou si la transmission est autorisée et indiquée dans le cadre de notre activité commerciale. Nous faisons appel à d’autres prestataires informatiques pour l’exploitation et le développement de myAtupri. Dans la mesure où cela est absolument nécessaire à l’exécution du mandat, ceux-ci peuvent accéder aux données personnelles. Ces prestataires externes sont contractuellement tenus de respecter la protection des données. Si cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou si Atupri y est légalement tenue, Atupri peut également transmettre les données traitées via myAtupri à d’autres tiers (par exemple fournisseurs de prestations, autorités, etc.). En pratique, la transmission dépend toutefois de la manière dont vous êtes assuré chez nous ‒ assurance de base, dans l’un de nos six modèles d’assurance de base (SmartCare, TelFirst, FlexCare, HMO, CareMed ou Standard) et/ou assurance complémentaire, dans l’une de nos sept assurances complémentaires (Atupri Basic, Mivita, Hôpital, Comforta, Denta, assurance voyages ou ADI). Le fournisseur de prestations que vous consultez ou le type de documents ou de justificatifs que vous téléchargez dans myAtupri peut également avoir une influence sur la transmission des données.

Globalement, les catégories de destinataires suivantes entrent notamment en ligne de compte:

• Fournisseurs de prestations de tout type, tels que médecins, hôpitaux ou thérapeutes
• Autres assureurs-maladie et accidents, ainsi que les coassureurs, assureurs précédents, assureurs futurs et réassureurs
• Preneurs d’assurance, bénéficiaires des prestations et bénéficiaires
• Autres personnes telles que chef de famille, payeur ou mandataire, par exemple votre avocat ou une personne désignée par un tribunal
• Médecins-conseils et d’entreprise ainsi que service de médiation
• Prestataires de conseil médical ou d’assistance en cas d’urgences médicales
• Prestataires informatiques qui gèrent myAtupri, par exemple développeurs d’applications, prestataires de numérisation, prestataires de connexion, fournisseurs de SMS pour la connexion et fournisseurs d’infrastructure ainsi que prestataires de cartes d’assuré numériques
• Nos autres prestataires, tels que banques et assurances, fournisseurs informatiques, prestataires d’expédition, services de marketing, de distribution, de communication ou d’impression, prestataires de gestion de la relation client, prestataires organisant des manifestations et des réceptions, prestations de sociétés de conseil ou d’avocats, par exemple
• Employeurs, par exemple s’ils ont conclu une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ou une assurance-accidents
• Autorités suisses et étrangères, assureurs sociaux et privés, services officiels ou tribunaux, pour autant qu’il existe une obligation légale
• Offices des poursuites, sociétés de recouvrement et/ou agences de renseignements économiques
• Organisations de branche et associations

• Intermédiaires, dans la mesure où le client a conclu l’assurance par le biais d’un intermédiaire
• Acquéreurs ou personnes intéressées par l’acquisition de Domaines d’activités, sociétés ou autres parties d’Atupri 
• D’autres parties impliquées dans des procédures administratives et judiciaires possibles ou effectives

 Malgré la transmission, ces tiers sont également soumis aux dispositions légales en matière de protection des données et sont donc tenus de veiller à une protection adéquate des données. Dans certains cas, les destinataires peuvent également traiter les données générées dans le cadre de l’utilisation de leur service en tant que responsables indépendants. Dans de tels cas, les prestataires de services informent de leurs propres traitements de données dans leurs propres Déclarations de protection des données.

Comme indiqué au chiffre 7, nous communiquons des données à des tiers. Les données sont en principe traitées et sauvegardées sur des serveurs situés en Suisse par les prestataires auxquels nous faisons appel et leurs sous-traitants. Dans certains cas, des données personnelles sont également traitées et enregistrées dans l’Espace économique européen (EEE). Dans certaines circonstances, il peut également y avoir une transmission à d’autres pays, dans le monde entier.

En l’absence d’une protection des données appropriée, un transfert de données vers un pays tiers n’a lieu que si des garanties que nous considérons appropriées ont été fournies pour garantir la protection des données (par exemple clauses contractuelles standard de l’UE, y compris les adaptations pour la Suisse exigées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence) ou dans la mesure où le destinataire des données est déjà soumis à un ensemble de règles reconnues par la loi pour garantir la protection des données (par exemple qu’il s’agisse d’une entreprise certifiée répondant aux exigences du «Swiss-US Data Privacy Framework») et que nous ne pouvons pas nous appuyer sur une disposition d’exception.

Une exception à cette règle peut par exemple être pertinente dans des procédures judiciaires étrangères, mais aussi dans des cas d’intérêt public prépondérant, lorsque l’exécution du contrat exige une telle divulgation, si vous avez donné votre consentement ou s’il s’agit de données que vous avez rendues publiques et au traitement desquelles vous ne vous êtes pas opposé.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que les données Internet sont très souvent envoyées via des pays tiers, même si l’expéditeur et le destinataire semblent se trouver en Suisse.

9.1 Profilage

On entend par profilage toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels se rapportant à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects relatifs au rendement au travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou aux déplacements de cette personne physique. Ces procédures de profilage sont notamment utilisées à des fins d’analyse et de prévision, mais aussi pour détecter des risques d’abus et de sécurité ou pour effectuer des analyses statistiques, pour mieux vous connaître en tant que client ou pour mieux vous conseiller.

Dans le domaine de l’assurance de base, le traitement des données est réglementé à l’article 84 LAMal. Conformément aux prescriptions légales, aucun profilage n’est effectué dans myAtupri dans le cadre de l’assurance de base. Dans le domaine de l’assurance complémentaire dans myAtupri, nous effectuons, dans le cadre autorisé par la loi, des mesures de profilage afin de vous conseiller au mieux et de garantir une couverture d’assurance complémentaire adaptée à vos besoins.

Des données sont en outre analysées dans myAtupri à des fins statistiques. Seules des données anonymisées sont utilisées afin qu’elles ne permettent pas de vous identifier en tant que personne. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet au point 10.4.

9.2 Décisions individuelles automatisées

Une décision dite automatisée au cas par cas n’est donnée que si une décision discrétionnaire est confiée à une machine et que cette décision produit un effet juridique direct pour vous. Nous utilisons les décisions automatisées afin d’organiser les processus commerciaux de manière rapide, allégée et sans discrimination. Nous mettons en œuvre de tels processus conformément à la protection des données et les rendons identifiables si nécessaire. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez toujours demander à un collaborateur de vérifier le résultat.

Dans le domaine de l’assurance de base, aucune décision n’est prise dans myAtupri qui repose exclusivement sur un traitement automatisé et qui a pour vous des conséquences juridiques ou vous affecte considérablement (décision individuelle automatisée). Dans le domaine de l’assurance complémentaire, aucune décision automatisée n’est prise dans myAtupri.

 10.1 Inscription à myAtupri

Pour pouvoir utiliser myAtupri, vous devez être assuré chez nous et procéder à un enregistrement séparé pour ouvrir votre compte d’utilisateur myAtupri. Dans le cadre de votre inscription sur myAtupri, nous traitons notamment votre numéro d’assuré, votre date de naissance, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone mobile, le mot de passe personnel que vous avez défini et le numéro de transaction mobile (mTAN) qui vous a été envoyé par SMS. Nous traitons ces données afin d’exploiter myAtupri et ces données nous permettent de vous identifier clairement en tant que personne enregistrée. Il est de votre responsabilité de garder secrètes les données d’accès à myAtupri et de les protéger contre une utilisation abusive par des tiers.

10.2 Justificatifs et données transmis dans la mémoire de l’appareil

Vous pouvez accéder à notre portail clients en ligne myAtupri et l’utiliser de deux manières différentes: via le site web, que vous ouvrez via votre navigateur Internet sur votre ordinateur, ou sous forme d’app, que vous pouvez utiliser avec votre téléphone mobile ou votre tablette. Si vous nous faites parvenir des justificatifs de toute nature ou des données via myAtupri, ceux-ci sont téléchargés via myAtupri et nous recevons ces justificatifs ainsi que ces données et les traitons dans nos systèmes centraux. Lors du téléchargement dans myAtupri, ces justificatifs et données qui se trouvent sur votre ordinateur, téléphone mobile ou tablette ne sont toutefois pas supprimés, mais restent dans la mémoire de l’appareil utilisé. Nous vous recommandons de supprimer régulièrement ces données pour éviter qu’elles ne se perdent et ne deviennent accessibles à des tiers, par exemple si votre téléphone mobile est volé ou si vous l’oubliez quelque part. 

10.3 Communauté d’assurés dans myAtupri  

Dans myAtupri, il est également possible de créer des communautés d’assurés. Une communauté d’assurés est constituée par plusieurs personnes assurées sous la même police, c’est-à-dire des couples mariés ou en concubinage avec ou sans enfants ou petits-enfants. Par communauté d’assurés, toutes les personnes âgées de 18 ans et plus peuvent s’inscrire sur myAtupri. Via myAtupri, vous avez alors accès aux données de toutes les personnes faisant partie de la communauté d’assurés, y compris aux données personnelles sensibles et en particulier aussi à leurs données de santé. Si vous créez une communauté d’assurés dans myAtupri, vous vous engagez à informer les autres personnes de la communauté d’assurés de l’accès à vos données personnelles. En outre, dans le cas d’un contrat au nom d’une communauté d’assurés, on part du principe qu’en tant qu’initiateur de la communauté d’assurés dans myAtupri, vous avez obtenu le consentement de toutes les personnes assurées concernant le traitement des données dans myAtupri. En utilisant myAtupri en tant que communauté d’assurés, les assurés concernés nous donnent expressément leur consentement au traitement des données décrit dans myAtupri.

Les mandats déjà passés dans myAtupri jusqu’à l’activation de la communauté d’assurés ne sont pas affectés par cette mise en ligne et seront exécutés par nos soins.

Si une personne de la communauté d’assurés ne souhaite pas ou plus que d’autres personnes de la communauté puissent consulter ses données ou celles d’autres personnes coassurées dans votre police, elle doit refuser ou révoquer son consentement à la consultation de ses données. Vous pouvez nous le faire savoir à tout moment par écrit, par e-mail ou via myAtupri, ou encore nous joindre par voie postale. Vous trouverez les coordonnées au chiffre 2. Dès que nous aurons reçu et traité la révocation, nous procéderons à une séparation dans le système central afin que vous receviez à l’avenir des polices, factures et autres documents séparés. De plus, votre accès à myAtupri sera bloqué jusqu’à ce que les adaptations nécessaires aient été effectuées. Veuillez noter que les rabais accordés à la communauté d’assurés peuvent éventuellement être supprimés pour la ou les personnes qui en seront alors séparées.

10.4 Analyse du comportement d’utilisation dans myAtupri à l’aide de données anonymisées

Sur la base de votre consentement, nous effectuons dans myAtupri une analyse qui nous permet de comprendre l’utilisation de myAtupri. Pour ce faire, nous faisons appel aux prestations de services de tiers qui peuvent se trouver dans n’importe quel pays du monde et sous la responsabilité desquels le traitement des données personnelles est effectué. Pour l’analyse, nous utilisons les outils suivants:

• Google: généralités sur Google: nous avons recours à différents produits Google que nous utilisons en mode de base du Google Consent Mode V2, c’est-à-dire qu’aucune donnée n’est collectée dans ce mode et aucun ping sans cookies n’est envoyé si vous n’avez pas donné votre consentement. Le mode Google Consent prend actuellement en charge les services Google suivants: Google Analytics, Google Ads (Google Ads Conversion Tracking, y compris Conversion Linker et Remarketing), Google Tag Manager, Google Tag et Floodlight.
• Google Analytics: les données de myAtupri sont analysées à des fins statistiques au moyen de Google Analytics. Seules des données anonymisées sont analysées, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de vous identifier en tant qu’individu. Cela permet par exemple d’évaluer le nombre total de factures téléchargées sur myAtupri (appelées Invoice Uploads) ou si des uploads ont pu être effectués avec succès. L’analyse visant à soutenir et à garantir l’exploitation de myAtupri est également effectuée. Pour la mise en œuvre et la mise à disposition de ces statistiques anonymes, nous utilisons Google Analytics 4. Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation des données dans l’aide de Google Analytics. L’autorité responsable est Google Ireland Limited en Irlande. Vous trouverez les Conditions d’utilisation et les informations relatives à la protection des données ici: https://policies.google.com/terms?hl=fr et https://policies.google.com/privacy?hl=fr .

Chez Google, vous pouvez également décider vous-même si vos données anonymisées peuvent être utilisées par Google Analytics – vous trouverez les paramètres correspondants ici: https://adssettings.google.de/anonymous?hl=fr . Vous avez également la possibilité de procéder à un opt-out global pour Google Analytics – vous trouverez les paramètres correspondants ici:  https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

•  Hotjar: Hotjar utilise des cookies pour analyser l’utilisation de myAtupri, ce qui nous permet d’optimiser notre offre dans myAtupri. Hotjar nous permet d’analyser les besoins de nos utilisateurs de myAtupri en utilisant la technologie Hotjar pour mieux comprendre le comportement des utilisateurs, comme les mouvements de souris effectués, le nombre de clics, la hauteur de défilement, etc. Hotjar enregistre également des données telles que des informations sur le navigateur, le système d’exploitation et la durée de consultation dans myAtupri sous forme agrégée, de sorte qu’aucune donnée personnelle n’est collectée ou enregistrée. En particulier, certaines parties du site Web sur lesquelles des données vous concernant ou concernant des tiers sont affichées sont automatiquement masquées par Hotjar et ne peuvent donc à aucun moment être retracées par l’outil. L’autorité responsable est Hotjar Ltd., St Julians Business Centre, 3, Elia Zammit Street, St Julians STJ 1000 à Malte. Vous trouverez les informations relatives à la protection des données ici: https://www.hotjar.com/legal/policies/privacy/de/ .

10.5 Remarques supplémentaires sur l’analyse du comportement des utilisateurs dans myAtupri lors de l’utilisation d’appareils mobiles

Si vous utilisez myAtupri en tant que version de l’app sur un appareil mobile, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette (iOS et Android), nous utilisons également le produit Firebase de Google pour analyser le comportement d’utilisation. Des données anonymisées sur l’utilisation de l’application et sa stabilité de fonctionnement sont également collectées ici.  À cette fin, Firebase enregistre entre autres le nombre et la durée des sessions, les systèmes d’exploitation, les modèles d’appareils, la région et un certain nombre d’autres données. Vous trouverez un aperçu détaillé des données saisies par Google Firebase sur: https://support.google.com/firebase/answer/6318039?hl=fr. En outre, Firebase Cloud Messaging sert à transmettre des messages push ou des messages intégrés à l’application (messages affichés dans l’application correspondante). Une référence pseudonymisée est alors attribuée au terminal, qui sert de cible aux notifications push ou aux messages intégrés à l’application.

Le fournisseur de Firebase est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Pour Firebase Analytics, Google utilise également l’ID publicitaire du terminal. Vous trouverez de plus amples informations ici: https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/6048248?hl=fr&sjid=2851647864167380971-UE. Vous trouverez les informations relatives à la protection des données ici: https://firebase.google.com/support/privacy?hl=fr.

Cette fonction de réception de notifications push ou de messages intégrés à l’application peuvent être désactivés dans les paramètres de votre appareil mobile en limitant l’utilisation de l’ID de publicité. Pour les appareils Android, vous la trouverez sous Paramètres => Google => Afficher, puis allez sur => Nouvel ID de publicité généré, que les applications pourront utiliser. Pour les appareils iOS, allez dans Réglages => Protection des données => Publicité, puis allez sur => Pas de suivi publicitaire.

Nous prenons des mesures de sécurité appropriées d’ordre technique et organisationnel et les vérifions régulièrement afin de garantir la sécurité de vos données, de les protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite et de prévenir le risque de perte, de modification involontaire, de divulgation involontaire ou d’accès non autorisé.

Les mesures de sécurité techniques comprennent par exemple l’utilisation de solutions de cryptage et de pseudonymisation, des restrictions d’accès strictes, l’authentification, une sauvegarde régulière des données, mais aussi la journalisation. Les mesures de sécurité organisationnelles comprennent par exemple l’adoption d’instructions, les accords de confidentialité et les contrôles, mais aussi la formation régulière de nos collaborateurs. En outre, nos collaborateurs sont soumis à une obligation contractuelle et légale de garder le secret (par exemple selon l’art. 33 LPGA). Nos partenaires contractuels et nos sous-traitants qui ont accès à vos données sont également tenus de respecter les dispositions relatives à la protection des données. Nos réseaux et ceux de nos partenaires mandatés sont protégés conformément à l’état actuel de la technique. Ces mesures de sécurité sont contrôlées et optimisées en permanence.

Le Service du médecin-conseil (SMC) est certifié conformément à l’ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD).

Dans le cadre du traitement de vos données, vous disposez des droits suivants, pour autant que les Conditions applicables soient remplies et qu’aucune exception légale ne s’applique. Vous disposez des droits détaillés suivants:

• Vous pouvez demander des renseignements sur le traitement de vos données
• Vous pouvez nous demander de corriger des données inexactes ou incomplètes
• Vous pouvez nous demander de supprimer vos données
• Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données.
• Vous pouvez demander la communication de certaines données dans un format électronique courant ou leur transmission à d’autres responsables du traitement.
• Si le traitement des données personnelles repose sur votre consentement, vous pouvez à tout moment révoquer ce dernier. Cette révocation sera valable uniquement pour l’avenir.
• Vous avez le droit d’exposer votre point de vue sur les décisions individuelles automatisées et d’exiger que la décision soit examinée par une personne physique.

Si vous souhaitez exercer vos droits ou si vous avez des questions en rapport avec ces droits, vous pouvez vous adresser par écrit au conseiller à la protection des données (voir à ce sujet le point 2.2). Nous sommes légalement tenus de vous identifier (par exemple au moyen d’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité).

Nous donnerons suite à votre demande, si aucune des exceptions prévues par la loi ne s’applique. Veuillez noter que, dans certains cas, les droits susmentionnés peuvent être limités ou exclus, par exemple si cela est nécessaire pour protéger d’autres personnes, préserver des intérêts légitimes ou respecter des obligations légales. Cela peut notamment être le cas si nous sommes tenus par des prescriptions légales de conserver vos données personnelles. En outre, pour des raisons de secret d’affaires, de protection de tiers, etc., il arrive que nous ne vous fassions pas parvenir tous les documents ou que nous ne nous en fournissions que des extraits (cf. art. 26 LPD).

Vous avez également la possibilité de déposer une déclaration auprès de l’autorité de surveillance compétente. L’autorité de surveillance compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

La présente Déclaration de protection des données est entrée en vigueur le 01.12.2024.

La présente Déclaration de protection des données ne faisant pas partie intégrante du contrat, nous pouvons la modifier unilatéralement à tout moment. La version actuelle publiée sur notre site Internet fait foi. L’entrée en vigueur d’une version plus récente entraîne le remplacement complet de la version précédente. Toutes les personnes intéressées sont donc invitées à lire périodiquement la Déclaration de protection des données afin d’être informées des dernières modifications.