Conditions d’utilisation de l’app myAtupri et du portail clients

A: Conditions d’utilisation

1. Introduction

• 1.1. Les conditions d’utilisation règlent l’utilisation du portail clients d’Atupri «portail clients myAtupri» via le site Web d’Atupri Assurance de la santé (dénommée ci-après «Atupri») ainsi que celle de l’application logicielle d’Atupri Assurance de la santé pour les appareils mobiles (ci-après «app myAtupri»). L’app myAtupri et le portail clients myAtupri sont désignés ci-après sous le terme générique «myAtupri».
• 1.2. Les conditions d’utilisation sont acceptées par l’utilisatrice/l’utilisateur au moment de son inscription sur le portail clients myAtupri.
• 1.3. Les conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Atupri. Les modifications seront communiquées à l’utilisatrice/l’utilisateur.  

2. Prestations de services

• 2.1. Les prestations de services proposées par Atupri via myAtupri englobent entre autres l’accès à la police d’assurance, aux aperçus des prestations et aux factures de primes, l’échange de correspondance et la demande de modifications d’assurance.

3. Inscription et autorisation d’accès

• 3.1. L’inscription à myAtupri se fait au moyen de l’identifiant du portail clients.    Le contrat d’utilisation pour les applications est conclu après le dépôt d’une proposition (en ligne ou par courrier) par l’envoi du mot de passe initial par Atupri. Le mot de passe doit être modifié lors de la première connexion à myAtupri. L’accès à l’utilisation de myAtupri relève de la compétence d’Atupri.
• 3.2. myAtupri est accessible à toutes les personnes assurées à partir de 18 ans. 
• 3.3. L’accès à myAtupri est accordé aux personnes légitimant leur identité auprès d’Atupri par la saisie des éléments de légitimation via myAtupri, c.-à-d. h. la saisie du numéro d’assuré-e, du mot de passe et du numéro de transaction mobile généré (mTAN), ce dernier étant envoyé une fois à l’utilisatrice/l’utilisateur par message sur son téléphone mobile (SMS) au cours de la procédure d’inscription.     
• 3.4. Les assuré-e-s s’identifiant conformément aux paragraphes 3.1 et 3.2 sont considéré-e-s par Atupri comme utilisatrices et utilisateurs et, de ce fait, légitimé-e-s à utiliser myAtupri. Dans le cadre et conformément à l’étendue des prestations, Atupri est habilitée à autoriser l’utilisatrice/l’utilisateur à consulter les données correspondant aux numéros d’assuré-e-s inclus dans le contrat d’assurance, ainsi qu’à traiter toute transaction, telle que commande, message et autres et ce, sans autre vérification de ses autorisations.
• 3.5. L’utilisatrice/L’utilisateur s’engage à conserver pendant deux ans en version originale tous les documents (factures, ordonnances, attestations, etc.) transmis via myAtupri. À la demande d’Atupri, l’utilisatrice/l’utilisateur est tenu-e d’envoyer l’original de ces documents à Atupri. Si l’utilisatrice/l’utilisateur ne répond pas à cette demande ou si les documents originaux ne sont plus disponibles, Atupri peut refuser les prestations/remboursements ou exiger le remboursement de prestations déjà allouées le cas échéant 

4. Obligations de l’utilisatrice/l’utilisateur

• 4.1. L’utilisatrice/L’utilisateur est responsable de toutes les transactions qu’elle/il effectue par le biais des applications pour elle-même/lui-même ou pour une autre personne assurée. En cas de transaction pour le compte d’une autre personne assurée, elle/il doit s’assurer qu’elle/il y est autorisé-e. Par sa légitimation pour les applications, l’utilisatrice/l’utilisateur confirme ce droit à Atupri. Si l’autre personne assurée fait valoir des prétentions à l’encontre d’Atupri au titre de transactions sans pouvoir de représentation de l’utilisatrice/l’utilisateur, cette dernière/ce dernier doit indemniser intégralement Atupri.
• 4.2. L’utilisatrice/L’utilisateur doit s’assurer que les moyens de légitimation au sens du paragraphe 3.2 sont gardés secrets et protégés contre toute utilisation abusive. Elle/Il est tenu-e de modifier régulièrement son mot de passe personnel. L’utilisatrice/L’utilisateur est responsable des dommages résultant de l’utilisation des éléments de légitimation. 
• 4.3. La correspondance d’Atupri a valeur légale dès lors qu’elle est transmise à l’adresse e-mail saisie dans le système ou par voie numérique, via myAtupri. L’utilisatrice/L’utilisateur est tenu-e de signaler immédiatement toute modification de ses données personnelles, telles que son adresse de domicile ou son adresse e-mail.
• 4.4. En s’inscrivant à myAtupri, l’utilisatrice/l’utilisateur et les assuré-e-s qu’elle/il est susceptible de représenter, renoncent à l’envoi postal par Atupri des polices d’assurance, conditions d’assurance, décomptes de prestations, communications et autres documents. 
• 4.5. L’utilisatrice/L’utilisateur est tenu-e de consulter régulièrement les documents personnels publiés sur myAtupri et de respecter les éventuels délais accordés. Dans ce contexte, la date de la publication sur myAtupri est considérée comme date de notification. 
• 4.6. En cas de demande de modifications de la relation contractuelle, l’utilisatrice/l’utilisateur doit, quoi qu’il arrive, se conformer aux prescriptions légales et contractuelles.

5. Sécurité

• 5.1. Atupri prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger de manière fiable les données des personnes assurées contre tout accès non autorisé ou tout autre traitement illicite des données. Les données et documents que l’utilisatrice/l’utilisateur peut consulter via myAtupri proviennent des divisions et systèmes concernés d’Atupri, et restent visibles aussi longtemps que l’utilisatrice/l’utilisateur est connecté-e en ligne.
• 5.2. Il incombe à l’utilisatrice/l’utilisateur de s’informer sur les mesures de sécurité nécessaires concernant le matériel et les logiciels qu’elle/il utilise, et de prendre les dispositions appropriées à cet égard (pare-feu, antivirus, etc.).

6. Blocage/fin

• 6.1. Tant l’utilisatrice/l’utilisateur qu’Atupri sont autorisés à bloquer ou interrompre durablement, ou à faire bloquer ou cesser, l’utilisation de myAtupri, à tout moment, sans justification et sans être tenus de respecter un quelconque délai de résiliation 
• 6.2. Un blocage ou une résiliation de la part d’Atupri intervient notamment en cas de constatation de risques de sécurité, d’abus possible ou lorsque l’utilisatrice/l’utilisateur enfreint ses obligations. Dans la mesure où la loi le permet, Atupri décline toute responsabilité quant à un éventuel dommage résultant d’une telle mesure.
• 6.3. L’accès à myAtupri est également bloqué dès que la relation d’assurance de l’utilisatrice/l’utilisateur avec Atupri prend fin.

7. Responsabilité d’Atupri

• 7.1. Atupri n’assume aucune responsabilité quant à la conformité et l’exhaustivité des données publiées et transmises.
• 7.2. L’accès technique aux prestations de services de myAtupri incombe à l’utilisatrice/l’utilisateur. Atupri décline toute responsabilité, que ce soit quant aux opérateurs de réseau (ISP) ou aux terminaux et programmes requis des applications.
• 7.3. Atupri décline toute responsabilité concernant les dommages subis par l’utilisatrice/l’utilisateur en raison de programmes malveillants ou d’une utilisation abusive de son appareil par des tiers.
• 7.4. Atupri se réserve le droit d’interrompre à tout moment les prestations de services de myAtupri. En cas d’interruptions planifiables, Atupri informe les utilisatrices et utilisateurs au préalable au moyen d’une communication appropriée. Atupri décline toute responsabilité concernant les éventuels dommages résultant de cette interruption.
• 7.5. Atupri décline toute responsabilité concernant les dommages subis par l’utilisatrice/l’utilisateur en raison d’erreurs de transmission, de défauts techniques, de dérangements, de surcharge du réseau, d’interruptions ou d’autres erreurs.

B: Dispositions finales

1. Droit applicable/for

• 1.1. Les autres versions linguistiques des présentes dispositions ne servent qu’à des fins de commodité, la version allemande faisant foi.
• 1.2. Les présentes conditions d’utilisation et l’utilisation des applications sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles du droit international privé. Sauf dispositions contraires impératives du droit, le tribunal compétent exclusif est Berne.

Date: 1er juin 2024

Mentions légales

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